Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne ELVARO.
Elles s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, sauf dispositions contraires expressément prévues.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Seule la version allemande de ce site internet fait foi.
2. Partenaire contractuel
Le contrat de vente est conclu avec :
ELVARO
Entreprise individuelle
Adresse selon mentions légales
E mail : info@elvaro.lu
3. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.
En cliquant sur le bouton de commande, le client soumet une offre d’achat ferme.
Le contrat est conclu dès que nous confirmons la commande par e mail ou que nous expédions la marchandise.
4. Prix et paiement
Tous les prix indiqués sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale lorsque le client est un consommateur.
Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, TVA légale en supplément.
Les frais de livraison supplémentaires sont clairement indiqués lors du processus de commande.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du paiement.
Le prix d’achat est exigible immédiatement lors de la conclusion du contrat.
5. Livraison et expédition
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf si une date de livraison ferme a été expressément promise.
Pour les consommateurs, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise n’est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à un tiers désigné par le client.
Pour les professionnels, le risque est transféré au moment de la remise de la marchandise au prestataire de transport.
6. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Pour les professionnels, la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation.
Les détails concernant la rétractation, les retours et les remboursements figurent dans notre politique de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Les professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation, sauf accord contraire exprès.
8. Frais de retour
Sauf accord contraire, le client supporte les frais directs de retour.
Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
9. Informations particulières concernant les produits de soin
Les produits de soin et cosmétiques ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé que s’ils sont inutilisés et dans un état hygiénique irréprochable.
Les produits avec une date limite d’utilisation ne peuvent être retournés que s’ils sont lors du retour :
inutilisés
en parfait état
avec une durée d’utilisation restante suffisante
Ces règles s’appliquent de la même manière aux consommateurs et aux professionnels.
10. Garantie légale
Pour les consommateurs, les droits légaux de garantie s’appliquent.
Pour les professionnels, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison, dans la mesure autorisée par la loi.
11. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas d’intention ou de négligence grave.
En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
12. Règlement des litiges en ligne
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/
Nous ne sommes pas tenus et ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.
13. Dispositions finales
Le droit du Grand Duché de Luxembourg s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée.
14. Langue du contrat
La langue du contrat est l’allemand.
Si des contenus de cette boutique en ligne sont fournis dans d’autres langues, ils le sont uniquement à titre informatif.
En cas de divergences ou de questions d’interprétation, seule la version allemande fait foi.